Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Le 3 janvier 2018, le sénateur Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires. Diverses mesures ont été prises afin de lutter contre les conflits d'intérêts, mais elles restent cependant insuffisantes. La présente proposition de loi vise à renforcer les dispositifs de prévention des potentiels conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, dans le souci de garantir une meilleure transparence des évolutions de carrière et de ne permettre aucune (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne