Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.
Le 27 février 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales. Les auteurs dénoncent l’absence d’utilisation de ce procédé par les collectivités territoriales et leurs groupements, quinze ans après sa constitutionnalisation. Or, ces derniers ont su démontrer leur capacité à innover, à ajuster leurs politiques publiques pour les rendre les plus efficientes possible, tant pour leurs territoires que pour les populations dont ils ont la charge. Ainsi, la proposition de loi organique prévoit d’assouplir les conditions de mise en œuvre par les collectivités territoriales du droit à (...)
