Publication au JORF d'un décret relatif à la création d'un téléservice pour les justiciables non soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, ouvre aux justiciables, qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun. Il comprend des dispositions relatives :- à la dispense, en cas d'option pour l'usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont (...)