Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : publication de la loi

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2018.© LegalNews 2018Références- Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 19 avril 2018 - "Communiqué de presse - 2018-764 DC" - Cliquer ici - Conseil constitutionnel, 19 avril 2018 (décision n° 2018-764 DC - ECLI:FR:CC:2018:2018.764.DC) - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0092, 20 avril - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetConsultation sur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne