Ouverture par le juge d’instance d’un cercueil pour permettre la crémation d’une personne décédée à l’étranger : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger. Les députés exposent qu’en cas de décès à l’étranger, la législation française impose le transport du corps dans un cercueil en zinc hermétiquement clos. Or, ce matériau étant susceptible d’endommager les crématoriums, la plupart d’entre eux refusent de procéder à la crémation. Par ailleurs, les auteurs (...)

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