Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.

Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. Les auteurs notent qu’en France, la fonction publique emploie 5,4 millions d’agents, y compris les non-titulaires, soit plus de 20 % de l’emploi total de salariés et de non-salariés. La fonction publique de l’Etat, avec 2,4 millions d’agents, est la plus nombreuse, dépassant la fonction publique territoriale, qui compte 1,9 million d’agents, et la fonction publique hospitalière qui en compte 1,1 million. Ces agents disposent de certains avantages tels que l’emploi à vie, (...)

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