Le maire qui exerce le pouvoir d’opportunité des poursuites, uniquement conféré au procureur de la République, et donne des instructions de non-verbalisation à des agents de police judiciaire se rend coupable du  délit d’immixtion et du délit de prise de mesure contre l’exécution de la loi.

Des investigations policières ont révélé qu’un maire avait donné des instructions réitérées aux agents municipaux de ne pas verbaliser certaines infractions. Le juge d'instruction a alors été saisi de faits d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique ainsi que des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois. La cour d'appel de Pau a condamné le maire pour détournement de biens d'un dépôt public et immixtion dans une fonction publique au motif que le maire (...)