Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.

Un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet de loi constitutionnelle clarifie les conditions d’exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec les fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent. De plus, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, les (...)