Transfert des personnels administratifs et accès aux corps du ministère de la Justice : ordonnance

Droit public général
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Publication au JORF d'une ordonnance fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice.

L'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice a été présentée au Conseil des ministres du 16 mai 2018 et publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. Cette ordonnance fixe les modalités, d’une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions sociales, d’autre (...)

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