Le Conseil d’Etat rappelle que, malgré l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par voie de presse à des fins de propagande électorale, un candidat peut présenter, dans le cadre de sa campagne électorale, le bilan des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne déposé par un candidat sortant à la tête d’une liste qui a remporté 14 des 19 sièges à pourvoir lors d’une élection de conseillers territoriaux. Le candidat aurait dépensé 990 € pour obtenir, dans un journal local, un espace à des fins de propagande électorale. La CNCCFP soulève que cette publication a donné lieu à une utilisation, interdite par le premier alinéa de l'article L. (...)