Rétablissement du cumul des mandats : dépôt à l’AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 21 juin 2018, une proposition de loi visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats a été déposée à l’Assemblée nationale.© LegalNews 2018Références- Proposition de loi organique visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats, n° 1102, déposée le jeudi 21 juin 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 25 juin 2018 - www.assemblee-nationale.fr Mots-clésDroit public - Droit électoral - Elu - Pouvoirs publics - Rétablissement du cumul des mandats

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :