Rétablissement du cumul des mandats : dépôt à l’AN

Droit public général
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Le 21 juin 2018, une proposition de loi visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats a été déposée à l’Assemblée nationale.© LegalNews 2018Références- Proposition de loi organique visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats, n° 1102, déposée le jeudi 21 juin 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 25 juin 2018 - www.assemblee-nationale.fr Mots-clésDroit public - Droit électoral - Elu - Pouvoirs publics - Rétablissement du cumul des mandats

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