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Député : sanction encourue pour non-respect de ses obligations fiscales

Droit public général
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En cas d’attestation de l’administration fiscale du non-respect par un député de ses obligations fiscales, et en l’absence de régularisation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut le déclarer inéligible aux élections pour trois ans maximum et démissionnaire d'office de son mandat.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de l'Assemblée nationale de la situation d’un député, au regard du respect de ses obligations fiscales, en application de l'article L.O. 136-4 du code électoral. Le paragraphe I de l'article L.O. 136-4 prévoit que, dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette (...)

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