Un courrier adressé à un agent est une sanction disciplinaire

Droit public général
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Le courrier d’un maire reprochant à un agent de perturber un service et le sommant de cesser de le faire constitue une mesure disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure applicable.

Par courrier, le maire d’une commune a ordonné au responsable du service "démocratie locale", également secrétaire d’un syndicat, de cesser de perturber le service informatique en allant dans les locaux du service, pendant et en dehors des heures de travail, pour y discuter avec un agent, alors qu’un local syndical a été mis à sa disposition pour organiser ses réunions syndicales. Un jugement a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de cette mesure, comme irrecevable au motif que l'acte attaqué constitue une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de (...)

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