Sécurité dans les transports : enquêtes administratives sur le personnel

Droit public général
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La possibilité d’effectuer les enquêtes administratives sur le personnel, pour des raisons de sécurité, ne constitue pas une sanction à l’égard de laquelle pourrait être invoqué l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Un syndicat a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport, notamment les agents chargés du contrôle et de la commande des installations de sécurité du réseau ferroviaire ou guidé. Dans un arrêt du 1er juin 2018, le Conseil d’Etat précise que la possibilité d'effectuer, pour des raisons de sécurité, les (...)

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