La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetUtilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 31 juillet 2018Mots-clésDroit public - Domaine public - Sécurité publique - Autorité - Utilisation de caméra mobile - Harmonisation - Expérimentation - Sapeur-pompier - Administration pénitentiaire - Régime spécifique (...)