Appréciation de l’intérêt suffisamment direct de communes pour saisir la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky

Droit public général
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La préoccupation des administrés de communes ayant déposé plainte auprès de la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky et la volonté de celles-ci de les informer des suites données à ces plaintes n’est pas un intérêt suffisamment direct pour saisir la Cnil.

Des communes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) refusant de donner suite aux plaintes qu'elles lui ont adressées à l'encontre d’une société gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Elles reprochent à cette dernière d’avoir procédé au déploiement sur leurs territoires du nouveau compteur d'électricité "Linky", en méconnaissance des dispositions applicables et des recommandations de la Commission en matière de (...)

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