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Pour un Etat au service d'une société de confiance : publication de la loi

Droit public général
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Adoptée définitivement le 31 juillet 2018 au Parlement, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0184, 11 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetPour un Etat au service d'une société de confiance : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 1er août 2018Mots-clésDroit public - Droit administratif - Société de confiance - Principe du droit à l’erreur - Faire confiance - Bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations - Faire simple - Simplification - Réduction de la complexité des parcours (...)

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