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Obligation de protéger les biens du détenu lors de son transfert

Droit public général
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La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs biens, dressé contradictoirement avec eux, en cas de transfert.

Un détenu a été transféré, à titre de transit, dans un centre pénitentiaire avant d’en rejoindre un second. Il a saisi la justice pour le préjudice subi lors de ce transfert, du fait de la perte de biens personnels. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du détenu en reconnaissant la faute de surveillance commise par l'administration pénitentiaire et en l'indemnisant du préjudice subi. Le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses (...)

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