Appréciation de l'impartialité des membres d’une autorité publique indépendante

Droit public général
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Le fait, pour une personne nommée à la Haute autorité de santé, d’avoir prononcé certains propos avant sa nomination, d'être soumis à des conflits d'intérêts ou d’avoir commis des omissions réelles ou supposées dans ses déclarations d’intérêts ne remet pas nécessairement son impartialité en cause.

M. A. a été nommé membre du collège de la Haute autorité de santé. Une fédération de médecins a cependant demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret de nomination de M. A. Dans un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que selon l'article 9 de la loi du 20 janvier 2017, les membres des autorités publiques indépendantes (API) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout (...)

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