Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions.
Le 29 août 2018, le député Patrice Verchère a déposé une proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions. Le député souhaite en effet simplifier la procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués. Pour cela, il propose de créer une enveloppe spécifique de crédits dévolus aux conseillers municipaux qui serait détachée et indépendante de l’enveloppe du maire et des adjoints. Les limites fixées au taux maximum de 6 % de l’indice de référence 1015 restent inchangées et le versement (...)
