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Pas d’avantage spécifique d’ancienneté en l'absence d'affectation à un service particulier

Droit public général
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Un fonctionnaire de police ne peut pas bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté s'il est affecté administrativement dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.

M. A., gardien de la paix de la police nationale, affecté à Marseille depuis 2006, a sollicité le bénéfice des dispositions relatives à l'avantage spécifique d'ancienneté prévues par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Sa demande a cependant fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Dans un arrêt du 26 septembre 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé la décision attaquée par M. A. et a enjoint, au ministre de l’Intérieur, de reconstituer la carrière de celui-ci en prenant en compte (...)

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