UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Recours abusif à des CDD pendant 17 ans et indemnisation de l'agent public pour interruption de la relation d’emploi

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le recours, par une commune, à une succession de contrats à durée déterminée pendant 17 ans, pour un emploi répondant à un besoin permanent, est abusif et donne lieu à réparation du préjudice subi par l'agent public en cas d’interruption de la relation d’emploi.

M. D. a été recruté par une commune, en août 1996, sous couvert de contrats à durée déterminée (CDD) successifs, pour occuper les fonctions de gardien d’installations sportives. Son dernier contrat, conclu pour la période du 1er avril au 30 juin 2013, n'a pas été renouvelé. M. D. a donc sollicité la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats successifs et sa réintégration dans les effectifs de la commune. Le silence gardé par le maire a cependant fait naître une décision implicite de rejet. M. D. a alors saisi (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne