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Rémunération d'un détenu : l'administration ne peut s'y opposer

Droit public général
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L’administration peut légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

M. A., alors détenu au centre pénitentiaire de Maubeuge, a été affecté aux ateliers et au service général du centre pénitentiaire. Par courrier, il a formé un recours auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-De-France aux fins d'être indemnisé du préjudice résultant du mode de calcul erroné de sa rémunération sur cette période. Par courrier, l'administration pénitentiaire a reconnu que M. A. était créancier d'une somme de 3.502,68 €.M. A. a signé un protocole transactionnel par lequel il a accepté la somme (...)

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