Transmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales

Droit public général
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Présente un caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir de poursuite et de sanction des juridictions correctionnelles à l'égard de candidats ayant été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 113-1 I 3° du code électoral et de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de candidats ayant préalablement été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales. Les requérants considèrent que ces dispositions (...)

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