Temps de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service

Droit public général
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Une décision qui porte à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d'un professeur territorial d'enseignement artistique travaillant au sein d'un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est illégale.

Par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir sur demande du préfet de l'Isère la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays Roussillonnais a porté de 16 à 26 heures les obligations de service hebdomadaires de M. A.En effet, il a retenu que les dispositions de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 n'opèrent pas de distinction entre les activités pédagogiques et les activités de direction susceptibles d'être confiées aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui, comme M. A., exercent leurs (...)

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