Un arrêté ayant pour but de restreindre la liberté d'expression en interdisant, sans limite temporelle, la distribution de tracts politiques sur son territoire, est illégal.

Le maire d'une commune a, par un arrêté, interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. Le juge administratif de Versailles, par un jugement rendu le 14 mars 2022, a annulé cet arrêté. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 25 janvier 2024 (n° 22VE01166), rejette l'appel formé par la commune. Les magistrats rappellent que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de la liberté d'expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. En l'espèce, l'arrêté litigieux est motivé par la nécessité de prendre des mesures (...)