Publication au JO d'un décret portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables afin de répondre à des besoins d'hébergement et de relogement (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.
Un maire a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis (...)
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Une parcelle expropriée ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir en se fondant uniquement sur un projet de révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) uniquement "porté à la (...)
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Sur le littoral, un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant en continuité duquel un projet de construction peut être autorisé.
Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire d'une (...)
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Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.
Le conseil général de la Guyane a approuvé la (...)
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Lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant (...)
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