L'exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien.

Le propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délaissement prévue par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, il a saisi le juge de l'expropriation qui a pris acte de l'accord des parties et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité territoriale. Le terrain cédé n'ayant pas, plus de cinq ans après, été utilisé aux fins envisagées, le propriétaire a demandé la rétrocession du terrain.La cour d'appel de Bastia a (...)