Le gouvernement rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable et confirme que le maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.

Le 21 août 2012, une question parlementaire a été posée à la ministre de l'Ecologie : ne serait-il pas souhaitable de vérifier la productivité d'un forage avant la délivrance d'un permis de construire ? La commune est-elle tenue d'assurer à ses frais le raccordement au réseau municipal d'eau potable ? Le 3 septembre 2013, le ministère précise que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce dans des conditions économiquement acceptables par (...)