Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?

Dans une question du 13 décembre 2011, la députée Valérie Rosso-Debord demande au ministre de l'Intérieur, à défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, quel taux sera appliqué, et, pour les communes sans plan local d'urbanisme (PLU) et pour les autres EPCI compétents en matière de PLU, quelles sont les conditions pour que la taxe d'aménagement soit applicable sur ces territoires.Le 10 avril 2012, le ministre lui répond qu'en l'absence de délibération prise dans les délais impartis (soit avant le 30 novembre n-1), le taux est fixé à 1 % dans les communes ou Etablissement public de coopération (...)