Publication au JORF d'un décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.

Un décret du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 29 février 2012, apporte quelques corrections au régime des autorisations d'urbanisme afin de simplifier le régime des lotissements, d'étendre le champ des projets dispensés de formalités, de réduire les délais d'instruction et de modifier le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme.Ce texte modifie le régime du lotissement :- l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs sont soumis à permis d'aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration préalable ;- la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la (...)