Conséquences de l'inobservation des modalités de concertation préalable pour l'élaboration d'un PLU.

Une délibération d'un conseil municipal prescrivant la révision du plan local d'urbanisme avait prévu la concertation avec la population selon les modalités suivantes : annonce dans le bulletin municipal et la feuille d'automne, organisation d'une ou plusieurs réunions publiques de présentation du projet suivie de débat, et enquête publique avec mise à disposition en mairie de dossiers concrétisant l'avancement des études accompagnée d'un registre qui permettra à la population de communiquer ses remarques au fur et à mesure de l'avancement des études.Soutenant qu'au stade de la concertation, ce registre n'a pas été mis à la disposition du public, deux requérants ont saisi la justice. Dans un arrêt du (...)