A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.

Une proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires, a été déposée au Sénat le 18 mai 2011 et mis en ligne le 6 juin 2011. Pour cela, ce texte suggère d'organiser le droit de préemption afin de garantir les droits du propriétaire tout en permettant des politiques foncières qui répondent aux besoins de logement et d'aménagement du territoire. L'article 1 reformule les finalités du droit de préemption.L'article 2 procède aux simplifications proposées par le Conseil d'État et propose un dispositif structuré en deux degrés : un droit de préemption d'usage, d'application exceptionnelle sur les zones urbanisées ou à (...)