Une décision de non-opposition à des travaux soumis au régime de déclaration préalable, prévu par le code de l’urbanisme applicable à la date de la décision attaquée, doit être regardée comme une autorisation d’utilisation du sol au sens du CGCT.

A la demande du préfet de Vaucluse, un jugement du tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 19 avril 2006 par laquelle le maire d'une commune ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux de M. A., qu’il avait présentée le 18 janvier 2006, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement refusé de transmettre cette décision au contrôle de légalité. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 19 avril 2011, considère "qu'une décision de non-opposition à des travaux soumis au régime de déclaration préalable, prévu par les (...)