La procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique à un pourvoi en cassation introduit après le 1er octobre 2007, alors même que cette obligation n'était pas applicable aux instances, engagées avant cette date, qui se sont déroulées devant les juges du fond.

Un particulier a saisi la justice administrative en vue de l'annulation du certificat d'urbanisme par lequel le maire lui a indiqué que les parcelles dont il était propriétaire étaient classées en zone naturelle N1 du plan d'occupation des sols (POS). La cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté sa requête, il s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt en date du 29 octobre 2010, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question de savoir si le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de (...)