Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement foncier.
Suite à un arrêté du préfet de la Moselle du 3 octobre 2001, qui a ordonné le remembrement d'une commune, le conseil municipal de Vigny, par une première délibération du 23 octobre 2003, a demandé la constitution d'une réserve foncière de 38 hectares, puis, une par nouvelle délibération du 22 mars 2004, a retiré sa précédente délibération et révisé sa demande de constitution d'une réserve foncière en la ramenant, sur les mêmes parcelles, à une superficie de 17 hectares. La commission communale a toutefois arrêté, le 10 mars 2005, un projet de plan de remembrement incluant (...)
