Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Dans une décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a relevé qu'il ressort des normes successives que, sous réserve des droits résultant d'une vente par l'État ou validée par lui, aucun droit de propriété n'a pu être valablement constitué sur les terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Dès lors il ne peut être soutenu que (...)