Le 1er décembre 2010, a été déposée au Sénat une proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics.© LegalNews 2017Références  - Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics, n° 146, déposée le 1er décembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources  Sénat, 11 décembre 2010 - www.senat.frMots-clésDroit public - Droit de l'urbanisme - Raccordement au réseau public - Eau - Gaz - Electricité - Téléphone - Raccordement temporaire - Raccordement provisoire - Raccordement définitif