La gêne provenant de la circulation sur une voie rapide, et celle du rapprochement de cette voie au bâtiment, constituent des dépréciations indirectes résultant de l'exécution de travaux et constituent des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge de l'expropriation.

Un arrêt d’appel a fixé le montant de l'indemnité revenant à une société, à la suite de l'expropriation au profit d’un département de parcelles lui appartenant pour la déviation d'une route, et a limité à une certaine somme l'indemnité de dépossession. La Cour de cassation, le 5 juillet 2018, rejette le pourvoi formé par la société contre l’arrêt d’appel qui, ayant relevé que la société invoquait une dépréciation du bâti liée à la construction d'une voie rapide à quatre voies à une distance de quarante (...)