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Constructions ou usage non conforme au permis de construire délivré : quelles conséquences ?

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Le fait que les plans et indications fournis pour obtenir un permis de construire ne soient pas respectés ou que les immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme n'est pas de nature à affecter la légalité du permis de construire.

M. D., maire d’une commune, a délivré à un groupe agricole représenté par lui-même et son frère, M. C., un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel agricole. Dans un jugement du 28 février 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé ce permis de construire au motif que M. D., directement intéressé, ne pouvait légalement signer celui-ci. Les travaux ont été achevé entretemps et M. C., propriétaire du terrain et du bâtiment, a sollicité la régularisation (...)

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