Un professionnel a un intérêt à agir contre un projet d’aménagement commercial, du moment que ce projet a une incidence significative sur l'activité du professionnel, et ce même si ce professionnel n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet.

L'article L. 752-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, précise qu'à l'initiative de "toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial" et que "la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier". Pour l'application de l'article L. 752-17, tout (...)