Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées auprès des commissions départements d'aménagement commerciale. Cette disposition impose aux commissions de prendre en compte, entre autres, l'effet du projet sur la revitalisation des centres-villes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le e) du 1° du paragraphe I de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette disposition est relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale d'aménagement commercial. La disposition prévoit que les commissions départementales en question doivent prendre en considération "la contribution du projet à la préservation ou à la (...)