Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets, ou en mettant en place collectivement des éco-organismes. Les producteurs, importateurs et distributeurs ayant mis en place un système individuel approuvé et les éco-organismes agréés lorsqu'ils pourvoient à la gestion (...)