Publication au JORF de deux ordonnances et d'un décret visant à expérimenter l'autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et le certificat de projet.

Le ministère de l'Ecologie avait mis en consultation, jusqu'au 22 février 2014, un projet d'ordonnance et un projet de décret visant à expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les ICPE soumises à autorisation.Suite à cette consultation, deux ordonnances du 20 mars, l'une relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et l'autre, relative au certificat de projet ont été présentées au Conseil des ministres du 19 mars 2014 et publiées au (...)