Un arrêté du 14 janvier 2014, publié au Journal officiel du 22 janvier 2014, fixe le contenu et les modalités de la déclaration des appareils auprès de l'inventaire national exploité par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il concerne tout détenteur d'appareils dont le fluide contient des PCB et dont le volume est supérieur à 5 dm³. Il entre en vigueur le 1er avril 2014.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)