ICPE : le recours des tiers ayant pris à bail des immeubles après délivrance de l’arrêté préfectoral est irrecevable

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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant, notamment, autorisation ou enregistrement de cette installation, ne sont pas davantage recevables à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté, le préfet de l'Ariège a autorisé la société X. à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saverdun. Des particuliers et associations ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler cet arrêté. Mme I. et M. C. sont intervenus au soutien de la demande. Par un jugement, après avoir refusé d'admettre l'intervention de Mme I. et de M.C., ledit tribunal a rejeté la demande des (...)

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