Validité de l’exécution d’un permis de construire délivré par un arrêté portant autorisation unique d'exploiter en tant que partie divisible des autres autorisations qu’il comporte, notamment lorsque la construction des bâtiment autorisés par le permis a été achevée et qu’ils ont été mis en exploitation.

Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution d’un arrêté portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage. La demande a été rejetée par le juge des référés. Dans une décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat relève que l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de (...)