Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret organisant l’obligation de récupération des matériaux de construction à destination des professionnels par le distributeur qui vend ces équipements.
Une confédération de commerce de gros a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Dans un arrêt du 16 août 2018, le Conseil d’Etat rejette cette requête. Il rappelle tout d’abord que l’article L. 541-10-9 du code de l'environnement prévoit l’obligation, pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s’organiser afin que la récupération des (...)
