Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 7 novembre 2018, une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs constatent que les tickets de caisse, non visés par les dispositions de l’article L. 514-10-5 du code de l’environnement, ont un impact environnemental fort, doublé de conséquences en matière de santé publique.Ils ajoutent qu’alors même que peu de clients les consultent in fine et qu’ils ne constituent pas pour les commerçants une obligation (sauf pour les prestations de services supérieures à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :