Publication au JO d'un décret permettant d'expérimenter pendant une durée de trois ans, en Bretagne et dans les Hauts-de-France, la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique.

Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018. Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc), ce texte vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France. Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de (...)